En général

La Communauté de Communes du Pont du Gard est un Etablissement Public de coopération Intercommunale (EPCI). Les compétences qu'elle exerce lui ont été expressément transférées par les communes qui ne peuvent plus désormais intervenir directement dans les domaines ainsi délégués.

La Communauté de Communes du Pont du Gard exerce 3 types de compétences :

• Compétences obligatoires

         - aménagement de l'espace
         - développement économique

• Compétences optionnelles

- protection et mise en valeur de l'environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
- Petite enfance

• Compétences facultatives
  

         - La communauté de Communes du Pont du Gard se construit petit à petit et étend ses compétences.

 

Nos Compétences

 

L'objet de la communauté de communes est d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

 

A - Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
• Mise en place d'une démarche Pays au sens des lois LOADT du 4 février 1995, LOADD du 25 juin 1999 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
• Zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC à créer nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pont du Gard à l'exception des ZAC à vocation d'habitat.
• Numérisation des plans cadastraux, coordination et développement d'un système d'information géographique (S.I.G.).
• Développement économique
• Création, aménagement et gestion des nouvelles zones d'activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire.
• Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

Par intérêt communautaire il est entendu :

•  Les aides directes et/ou indirectes à la création et à l'installation d'entreprises sur le territoire
• Les actions de promotion et de communication dans le domaine économique, artisanal ou commercialConduite et animation de programmes FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) ou dispositif équivalent sur le territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard (diagnostic, suivi du plan d'actions...)

B - Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

• Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits au schéma local de la randonnée et des activités de plein air du Pays Uzège - Pont du Gard sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
• Information et éducation en matière de patrimoine local, sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
• Création et exploitation d'un service public d'assainissement autonome, chargé du contrôle technique et de l'entretien.

Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

L'intérêt communautaire est défini comme suit :

• garanties d'emprunts dans le cadre des nouvelles opérations de production de logements locatifs sociaux par les organismes HLM de logements conventionnés définis à l'article L 351-2 du CCH,
• contribution financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
• participation à l'accession sociale dans le cadre du dispositif « Pass-foncier » ou tout autre dispositif qui s'y substituerait par l'attribution de subventions.
• Elaboration de programmes de référence destinés à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement de type OPAH, ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.
• Création, aménagement et entretien de la voirie 
• Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire s'applique aux voies de dessertes de zones d'activités et zones d'aménagement concertées précédemment définis.

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

 

C - Compétences Facultatives

 

Mise en place d'une politique culturelle et sportive communautaire

 

• Mise en œuvre d'une politique culturelle d'intérêt communautaire.

 

Sont d'intérêt communautaire les actions visant à inscrire la culture dans une stratégie globale de développement local par la valorisation de l'image culturelle du territoire et la construction de l'identité du territoire intercommunal :

• Réhabilitation du petit patrimoine non classé non inscrit présentant un intérêt scientifique, historique, politico-affectif ou technique, apportant une valeur ajoutée en terme de développement touristique, et inscrit à l'inventaire du plan patrimoine emploi du Département du Gard.
• Manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité culturelle communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la diffusion, la création ou la formation artistique, musicale, cinématographique, etc., notamment en lien avec la politique culturelle du département du Gard (cinéma itinérant, programmation de spectacles vivants...).
• Diagnostic en vue de la mise en réseau des Bibliothèques de la Communauté de Communes du Pont du Gard, notamment en liaison avec les politiques du Conseil Général et du Conseil Régional.
• Diagnostic en vue de la mise en réseau des Ecoles de Musiques de la Communauté de Communes du Pont du Gard.
• Réalisation, entretien et gestion de nouveaux équipements culturels d'intérêt communautaire, répondants aux critères suivants :

Caractère structurant et exceptionnel de l'équipement de par son objet

Rayonnement géographique sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard

• Mise en œuvre d'une politique sportive d'intérêt communautaire.

 

Sont d'intérêt communautaire les manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité sportive communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la promotion du sport sur le territoire.

• Soutien technique et financier au développement d'un Centre de Ressources pour les associations locales
• Mise en place d'un passeport culturel et sportif à destination des jeunes de la Communauté de Communes du Pont du Gard
• Achat, gestion et mise à disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles et sportives, de matériel dont la gestion globalisée présente un intérêt en terme d'économie d'échelle.

 

Etude sur les conditions de fonctionnement et d'exercice de missions d'agents de police et ou de gardes champêtres recrutés dans le cadre de la loi.

 

Tourisme

Exercice des missions énumérées à l'article 10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992:

• accueil, information et promotion touristique
• coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
• commercialisation de prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 sur les activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours en partenariat avec les services départementaux de réservation.
• élaboration et mise en œuvre de la politique du tourisme dans la Communauté de Communes du Pont du Gard et des programmes locaux de développement touristiques, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques d'intérêt communautaire. Par intérêt communautaire il est entendu les animations, fêtes et manifestations menées en partenariat avec l'Office de Tourisme.
• La communauté pourra participer aux programmes locaux de développement touristiques engagés en partenariat avec d'autres structures.
• tout ou partie des missions énumérées ci-dessus pourront être confiées à un organisme dénommé « Office de Tourisme ».
• Création, aménagement et gestion d'équipements et d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire. Par intérêt communautaire il est entendu les nouveaux équipements et infrastructures:

- Structurants, qui s'inscrivent dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement

- Qui favorisent la fréquentation de la communauté et notamment l'allongement de la saison, et contribuent à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique au sein de la communauté de commune

 

Les actions menées par la Communauté de Communes du Pont du Gard ne devront pas se substituer à l'initiative privée.

 

Insertion et Emploi

• Mise en place d'un centre de ressources ayant pour objet l'emploi sur tout le périmètre communautaire;
• Coordination des actions mises en œuvre localement dans le cadre de l'insertion professionnelle, de l'emploi et du développement économique, dans le but de favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté
• Organisation de forums/salons de l'emploi

 

Etude en vue de l'harmonisation de la protection contre les inondations et travaux hydrauliques.

Etude en vue de l'harmonisation de la prévention des incendies. étude de périmètres d'action forestière.

Petite enfance (enfants de moins de 6 ans) :

Création, aménagement, extension et gestion d'établissements et de services d'accueil à l'exclusion de l'accueil périscolaire et des CLSH :

• Structures d'accueil collectives existantes ou à créer
• Micro-crèches à créer
• Relais Assistantes Maternelles
• Crèches familiales
• Signature des contrats enfance jeunesse ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer ou les compléter (contrat d'entreprise...), et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des compétences figurant aux présents statuts.

Audits techniques et financiers préalables à une éventuelle prise de compétence dans les domaines suivants :

• Assainissement collectif
• Eau potable
• Eclairage public