Projets & travaux Le Schéma de Mutualisation

Le Schéma de Mutualisation des Services

La mutualisation au service des collectivités locales

Qu'est-ce qu'un schéma de mutualisation ?

La mise en place de la réforme territoriale et les évolutions législatives récentes (loi MAPTAM, loi RCT, loi ALUR, loi NOTRe) consolident le bloc communal et intercommunal et renforcent le rôle des intercommunalités.

Ainsi, chaque président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) a dû élaborer avant le 31 décembre 2015 un rapport sur la mutualisation de services entre l'EPCI et les communes membres. L'état d'avancement de la mise en œuvre du schéma de mutualisation sera présenté chaque année, lors du Rapport d'Orientations Budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget par l'assemblée délibérante de la communauté de communes.

Pour autant, ce n'est pas le seul prisme par lequel doit être envisagée la mutualisation; les enjeux de celle-ci sont aussi et surtout, pour le territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard, d'ordre stratégique et juridique.

Ses enjeux

Les mutualisations représentent un véritable levier à mobiliser pour :

  • Renforcer l'efficacité et la cohérence de l'action publique au service des habitants à l'échelle du territoire ;
  • Répondre aux besoins de nouveaux services et satisfaire les attentes des habitants, disposer du niveau d'expertise requis par les compétences exercées et les projets du territoire, maîtriser la complexité croissante des normes ;
  • Renforcer l'intégration intercommunale tout en garantissant à chaque commune de conserver un rôle d'acteur à part entière ;
  • Conforter le couple communes/ communauté de communes au regard des enjeux de recomposition des territoires dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et de projets impactant le développement du territoire notamment en matière économique ;
  • Créer les conditions d'une évolution choisie du territoire en gardant ses spécificités et caractères ;
  • Optimiser les moyens et les ressources pour faire face au désengagement de l'Etat.

De nouveaux services partagés avec les communes

Les actions de mutualisation inscrites ont été envisagées dans la réflexion qui s'est installée, en privilégiant l'objectif partagé par le plus grand nombre de communes membres plutôt que les modalités de mise en œuvre. Elles ont été retenues en suivant les partis pris suivants :

  • du délai réglementaire (retrait à compter du 1er juillet 2015 de l'Etat dans le cadre de l'instruction des autorisations de droit des sols) ;
  • de la réussite de la mise en œuvre opérationnelle d'une police intercommunale de nuit ;
  • de la nécessité de disposer en interne d'une capacité d'expertise dans les domaines de l'informatique et de la téléphonie.

Elles concernent seulement des actions dont la mise en œuvre est réalisable à périmètre de compétences constant et dont la faisabilité des axes mutualisables a été vérifiée.

Ainsi, depuis le 1er juin 2015, est né un service commun instructeur des autorisations du droit des sols. Il remplace les services de l'Etat. Pour les administrés rien ne change, les autorisations d'urbanisme sont toujours déposées en mairie. La Communauté de Communes du Pont du Gard ne reçoit aucun pétitionnaire. Le service urbanisme de la commune reste votre seul interlocuteur. Monsieur ou Madame le Maire de votre commune continue de signer l'arrêté d'accord ou de refus des actes d'urbanisme.

Fortes de cette expérience, s'agissant d'une démarche évolutive, les communes ont par ailleurs exprimé des attentes dans plusieurs domaines : prévention et sécurité de jour, conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie, commande publique, juridique, technique, partage de matériel...

Au fil de la mandature, le schéma de mutualisation des services sera complété en fonction des nouvelles orientations politiques de la communauté de communes et/ou de ses communes membres, ainsi que des évolutions législatives.

La mutualisation n'est qu'un outil au service de l'imagination territoriale.