LE PASS FONCIER

Des précisions...

Ce dispositif en place depuis décembre 2006, permet aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété. Cette acquisition en deux temps repose sur le principe d'un remboursement échelonné de deux prêts immobiliers distincts : le terrain est la propriété du 1% logement* jusqu'au remboursement intégral du logement. Une fois celui-ci remboursé, le ménage commence alors à rembourser le terrain à l'organisme.

Le décret n°2009-576 du 20 mai 2009 détermine dans quelles conditions la TVA sur la construction de ces logements sera réduite à 5,5%. Il est ainsi expliqué que ce taux réduit s'appliquera aux ventes ou aux constructions de logements neufs destinés à être habités à titre de résidence principale.

L'emprunteur doit également réunir les conditions suivantes :

-    Accéder pour la première fois à la propriété

-    Bénéficier d'une aide à l'accession sociale par au moins une collectivité territoriale du lieu d'implantation du logement

-    Avoir des revenus fiscaux de référence inférieurs aux plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession.

-    Bénéficier d'un prêt Pass-Foncier

Le texte précise aussi les différentes garanties dont bénéficie l'emprunteur telles que le rachat du logement et la garantie de relogement en cas de défaut de paiement.

Pour plus de renseignements, contactez la mairie de votre commune.

Afin de soutenir l'accession sociale à la propriété, la Communauté de Communes du Pont du Gard intervient dans le cadre d'une aide de 3000 à 4000 euros, sous réserve du respect des conditions imposées par le décret.

* Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation (attention, le texte est coupé ici ! ) des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Logement et cadre de vie

La communauté a mené deux actions en faveurs de l'habitat, en partenariat avec l'Etat et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : la MOUS « sinistrés » et l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Elles ont été mises en œuvre par l'opérateur Habitat et Développement mandaté afin d'aider les propriétaires occupants et bailleurs à monter des dossiers de demande de subvention en vue de la réhabilitation de leurs logements. Ces deux actions se sont terminées en mars 2005.

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur les communes d'ARAMON, ARGILLIERS, MEYNES, MONTFRIN, REMOULINS et VERS PONT DU GARD a été menée. L'objectif était de revitaliser les centres anciens des communes, d'enrayer le développement de l'insalubrité et de développer l'habitat locatif dans un contexte de forte pression de la demande et de pénurie de logements.

Bilan de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

134 dossiers ont été déposés dans le cadre de l'OPAH dont 125 dossiers de logements privés et 9 dossiers de logements publics à loyers modérés. Le total des travaux de 3.129.110 € a permis de mobiliser 482.186 € de subventions.

Dans ce cadre la Communauté de Communes du Pont du Gard a accordé 42.693,63 € de subvention.

La Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale « sinistrés »

Suite aux inondations de septembre 2002 qui ont particulièrement touché notre territoire (près d'un quart des sinistrés du département habitent nos communes), une opération de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) destinée à aider les familles sinistrées à rénover leur logement a été lancée. Ce dispositif a été étendu aux inondations qui ont de nouveau ravagé la Communauté de Communes du Pont du Gard en décembre 2003. Cette opération a également reçu le soutien du Conseil Général du Gard. Elle s'est achevée le 31 mars 2005.

Bilan de la MOUS (Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale) sinistrés

Suite aux inondations de septembre 2002, une opération spécifique à destination des sinistrés a été mise en place. A ce titre 135 dossiers ont été déposés pour un montant total de travaux de 6.362.802 € ayant permis de mobiliser 498.640 € de subventions.

En complément de cette action, une convention a été signée entre l'opérateur (Habitat et Développement), la Communauté de Communes du Pont du Gard et la fondation Abbé Pierre pour aider au relogement des personnes les plus défavorisées. Une vingtaine de famille ont pu en bénéficier.

 
Garantie d'emprunt

La Communauté de Communes du Pont du Gard a accordé une garantie partielle d'emprunt à la Habitat du Gard pour la restructuration de la résidence « le paradis » à Aramon d'un montant de 94.615 €.