Nouveau guichet numérique
Depuis le 1er janvier 2022, tous les habitants du territoire pourront déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanismes en ligne grâce au nouveau guichet numérique disponible 7/7j et 24/24h.
Les documents concernés sont :
- Certificat d'urbanisme
- Déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- DIA
Accédez au Guichet numérique
Vous pouvez toujours déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme auprès de votre mairie.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre mairie.
Comment faire ?
Après être allé sur le site, il vous faudra :
• Créer un compte,
• Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
• Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
• Remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre demande en joignant les pièces obligatoires,
• Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Depuis juillet 2015, la Communauté de Communes du Pont du Gard a créé un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme auquel les 15 communes du territoire ont adhéré.
Le service d'instruction du droit des sols de la Communauté de Communes du Pont du Gard ne reçoit pas de public.
Les communes restent l'interlocuteur des particuliers et des professionnels qui ont, ou souhaitent, développer un projet sur le territoire communal. Nous vous invitons à prendre contact avec la mairie de la commune où se situe votre projet.
Le service mutualisé a vocation d'apporter un soutien technique aux communes en matière :
- D'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol
- De conseils sur le volet de l'urbanisme règlementaire et opérationnel
Seuls les Maires sont compétents pour signer les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Pour toute démarche, vous êtes invité à vous rapprocher de la mairie concernée par le projet.
Contacts des services urbanisme de vos mairies
- ARAMON : 04 66 57 38 97
- COLLIAS : 04 66 22 04 16
- COMPS : 04.66.74.50.99
- DOMAZAN : 04 66 57 03 28
- ESTEZARGUES : 04 66 57 07 80
- FOURNES : 04 66 37 10 43
- MEYNES : 04 66 57 59 38
- MONTFRIN : 04 66 57 39 62
- POUZILHAC : 04 66 37 17 77
- REMOULINS : 07 48 94 56 92
- SAINT BONNET DU GARD : 04 66 37 20 11
- SAINT HILAIRE D'OZILHAN : 04 66 37 28 25
- THEZIERS : 04 66 57 54 72
- VALLIGUIERES : 04 66 37 18 64
- VERS PONT DU GARD : 04 66 22 95 93
Rappel sur les différentes autorisations d'urbanisme :
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire pour :
- toute construction même sans fondation supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- pour toute reconstruction après démolition
- pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
- pour la création de planchers supplémentaires à l'intérieur d'un volume existant de plus de 20 m² (ex: mezzanine)
- tous travaux sur immeuble classé
Le dossier de demande de permis de construire doit être co-signé par l'architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 150 m² ou lorsque le dossier est déposé par une société (sans condition de surface).
Télécharger les dossiers de demandes en vigueur :
LE PERMIS D'AMÉNAGER
Il est obligatoire pour :
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol, d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes, ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Il est obligatoire si :
- la construction relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- la construction est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle est obligatoire en cas de :
- travaux de création ou d'extension inférieurs à 20 m² (40 m² en zone U) de surface plancher ou d'emprise au sol
- construction nouvelle jusqu'à 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol
- piscine non couverte
- changement de destination
- ravalement de façades
- abri de jardin
- modification de l'aspect extérieur d'une habitation
- division foncière en vue de construire
- ...
Télécharger les formulaires de demande en vigueur :
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Il existe deux types de certificat d'urbanisme (CU) :
Le premier est un certificat d'information, il permet de connaître de droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques, servitudes d'utilité publique...),
- La liste des taxes et des participations d'urbanisme
Le second est un certificat opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet défini et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Accéder au site de téléchargement du formulaire de demande en vigueur
Dernière mise à jour le 20/12/2021