La disparition du POS est prévue* au profit des nouveaux PLU (Plans Locaux d'Urbanisme). En effet, les derniers POS s'éteindront le 26 mars 2017.
POS signifie Plan d'Occupation des Sols et a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
C'est le document d'urbanisme de la commune qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sur le territoire communal. Cet outil de planification du développement communal établit deux catégories de zones :
Le POS se compose de quatre parties :
*Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et Loi ALUR du 24 mars 2014.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le PLU se compose de six parties :
Il est rappelé que l'élaboration ou la révision des cartes communales, des Plans d'Occupation des Sols et des Plans Locaux d'Urbanisme restent de la compétence exclusive des communes.
Pour les communes n'ayant pas adopté un PLU ou une carte communale au 27/03/2017, le POS s'éteindra au profit de l'application du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit une importante évolution : elle a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors que l'EPCI est compétent en matière de PLU.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce cette disposition, en rendant obligatoire la prise de compétence «urbanisme» par les EPCI, et donc l'élaboration d'un PLUi, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population.