Compétences

Détail des compétences

L'objet de la communauté de communes est d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

• COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Sont d'intérêt communautaire les ZAC à créer nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pont du Gard à l'exception des ZAC à vocation d'habitat.

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement (ajouté au 1er janvier 2018)

• COMPÉTENCES FACULTATIVES

6) Création et gestion de maisons de services au public

7) Protection et mise en valeur de l'environnement

• Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits au schéma local de la randonnée et des activités de plein air du Pays Uzège - Pont du Gard sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
• Information et éducation en matière de patrimoine local, sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
• Création et exploitation d'un service public d'assainissement autonome, chargé du contrôle technique et de l'entretien.

8) Politique du logement et du cadre de vie

→ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées.

• Garanties d'emprunts dans le cadre des nouvelles opérations de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux par les organismes HLM de logements conventionnés définis à l'article L 351-2 du CCH,
• Contribution financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
• Participation à l'accession sociale dans le cadre du dispositif « Pass-foncier » ou tout autre dispositif qui s'y substituerait par l'attribution de subventions.
• Élaboration de programmes de référence destinés à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement de type OPAH, ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.

9) Création, aménagement et entretien de la voirie

• Création, aménagement et entretien de voirie, voies de dessertes de zones d'activités et zones d'aménagement concertées précédemment définis.

10) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

11) Mise en place d'une politique culturelle et sportive communautaire

→ Mise en œuvre d'une politique culturelle par des actions visant à inscrire la culture dans une stratégie globale de développement local par la valorisation de l'image culturelle du territoire et la construction de l'identité du territoire intercommunal :

• Réhabilitation du petit patrimoine non classé non inscrit présentant un intérêt scientifique, historique, politico-affectif ou technique, apportant une valeur ajoutée en terme de développement touristique, et inscrit à l'inventaire du plan patrimoine emploi du Département du Gard.
• Manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité culturelle communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la diffusion, la création ou la formation artistique, musicale, cinématographique, etc., notamment en lien avec la politique culturelle du département du Gard (cinéma itinérant, programmation de spectacles vivants...).
• Diagnostic et mise en œuvre de la mise en réseau des Bibliothèques de la Communauté de Communes du Pont du Gard, notamment en liaison avec les politiques du Conseil Général et du Conseil Régional.
• Réalisation, entretien et gestion de nouveaux équipements culturels d'intérêt communautaire, répondants aux critères suivants :
- Caractère structurant et exceptionnel de l'équipement de par son objet
- Rayonnement géographique sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard

→ Mise en œuvre d'une politique sportive par des manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité sportive communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la promotion du sport sur le territoire.

• réalisation, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire déterminés par la réalisation d'un schéma intercommunal des équipements sportifs

→ Soutien technique et financier au développement d'un Centre de Ressources pour les associations locales

→ Mise en place d'un passeport culturel et sportif à destination des jeunes de la Communauté de Communes du Pont du Gard

→ Achat, gestion et mise à disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles et sportives, de matériel dont la gestion globalisée présente un intérêt en terme d'économie d'échelle.

12) Politique de la Ville

→ Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale :

• Mise en place d'un centre de ressources ayant pour objet l'emploi sur tout le périmètre communautaire ;
• Coordination des actions mises en œuvre localement dans le cadre de l'insertion professionnelle, de l'emploi et du développement économique, dans le but de favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté
• Organisation de forums/salons de l'emploi
• Mise en oeuvre de dispositifs locaux de prévention de la délinquance programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
- Création et gestion d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

13) Étude en vue de l'harmonisation de la protection contre les inondations et travaux hydrauliques.

14) Étude en vue de l'harmonisation de la prévention des incendies. étude de périmètres d'action forestière,

15) Petite enfance :

→ Création, aménagement, extension et gestion d'établissements et de services d'accueil à l'exclusion de l'accueil périscolaire et des CLSH :

• Structures d'accueil collectives existantes ou à créer
• Micro-crèches à créer
• Relais Assistantes Maternelles
• Crèches familiales

→ Signature des contrats enfance jeunesse ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer ou les compléter (contrat d'entreprise...), et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des compétences figurant aux présents statuts.

16) Audits techniques et financiers préalables à une éventuelle prise de compétence dans les domaines suivants :

• Assainissement collectif
• Eau potable
• Éclairage public

17) Droit de préemption

• Droit de préemption urbain de droit commun (DPU) :
La Communauté de Communes du Pont du Gard a vocation à exercer un droit de préemption dans les domaines de sa compétence nécessitant l'acquisition de biens par usage de ce droit et dans toutes les zones où ce droit a été institué par les communes de la Communauté dotées d'un POS ou un PLU, sauf délibération contraire de la commune concernée, justifiée notamment par l'existence d'un conflit d'intérêts.
• Dans le cadre de sa compétence « politique du logement social d'intérêt communautaire » la Communauté de Communes du Pont du Gard a vocation à exercer un droit de préemption dans les domaines de sa compétence nécessitant l'acquisition de biens par usage de ce droit et dans toutes les zones où ce droit a été institué par les communes dotées d'un POS ou d'un PLU.
• Dans le cadre des zones d'aménagement différées (ZAD) la Communauté de Communes du Pont du Gard a vocation à être désignée titulaire du droit de préemption dans les ZAD relevant de la mise en oeuvre de ses compétences, notamment dans le cadre des zones d'activités.
• Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes du Pont du Gard est habilitée à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme.

18) Création et gestion d'un service de police à caractère intercommunal

19) Gestion des fourrières de véhicules

20) Mise en oeuvre d'un service de nettoyage mécanique des espaces publics pour le compte des communes compétentes en matière de voirie

21) Création et exploitation d'un service public d'assainissement autonome, chargé du contrôle technique et de l'entretien.

22) Hors GEMAPI /

→ Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines
Cette mission comprend :

• Études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et l'amélioration de la qualité des eaux
• information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants
• études, conseils et animation relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines
• études, conseils et animation relatifs à la gestion équilibrée des usages des eaux souterraines et superficielles
• études, conseils et animation relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau
• étude, plan de gestion et animation relatifs aux canaux d'irrigation qui s'intègrent dans un plan de gestion
• plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques.

→ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin
Cette mission comprend la mise en place et l'exploitation de stations de mesures, d'observatoires et de démarches de bancarisation de données d'intérêt de bassin

→ Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

→ Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.