A propos de la CCPG Compétences

Compétences

EN GÉNÉRAL


La Communauté de Communes du Pont du Gard est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Les compétences qu'elle exerce lui ont été expressément transférées par les communes qui ne peuvent plus dès lors intervenir directement dans les domaines ainsi délégués.

La Communauté de Communes du Pont du Gard exerce 3 types de compétences :

  • Compétences obligatoires

- Aménagement de l'espace
- Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  • Compétences optionnelles

- Création et gestion de maisons de services au public
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

  • Compétences facultatives

- Petite enfance
- Mise en place d'une politique culturelle et sportive communautaire
- Insertion et Emploi
- Étude en vue de l'harmonisation de la protection contre les inondations et travaux hydrauliques
- Étude en vue de l'harmonisation de la prévention des incendies. étude de périmètres d'action forestière

La communauté de Communes du Pont du Gard se construit petit à petit et étend ses compétences.

Détail des compétences

L'objet de la communauté de communes est d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

  • COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Sont d'intérêt communautaire les ZAC à créer nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pont du Gard à l'exception des ZAC à vocation d'habitat.

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement (ajouté au 1er janvier 2018)

  • COMPÉTENCES OPTIONNELLES

6) Création et gestion de maisons de services au public

7) Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits au schéma local de la randonnée et des activités de plein air du Pays Uzège - Pont du Gard sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
- Information et éducation en matière de patrimoine local, sous réserve des compétences dévolues au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon.
- Création et exploitation d'un service public d'assainissement autonome, chargé du contrôle technique et de l'entretien.

8) Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Garanties d'emprunts dans le cadre des nouvelles opérations de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux par les organismes HLM de logements conventionnés définis à l'article L 351-2 du CCH,
- Contribution financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
- Participation à l'accession sociale dans le cadre du dispositif « Pass-foncier » ou tout autre dispositif qui s'y substituerait par l'attribution de subventions.
- Élaboration de programmes de référence destinés à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement de type OPAH, ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.

9) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Création, aménagement et entretien de voirie, voies de dessertes de zones d'activités et zones d'aménagement concertées précédemment définis.

10) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

  • COMPÉTENCES FACULTATIVES

11) Mise en place d'une politique culturelle et sportive communautaire
- Mise en œuvre d'une politique culturelle par des actions visant à inscrire la culture dans une stratégie globale de développement local par la valorisation de l'image culturelle du territoire et la construction de l'identité du territoire intercommunal :
- Réhabilitation du petit patrimoine non classé non inscrit présentant un intérêt scientifique, historique, politico-affectif ou technique, apportant une valeur ajoutée en terme de développement touristique, et inscrit à l'inventaire du plan patrimoine emploi du Département du Gard.
- Manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité culturelle communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la diffusion, la création ou la formation artistique, musicale, cinématographique, etc., notamment en lien avec la politique culturelle du département du Gard (cinéma itinérant, programmation de spectacles vivants...).
- Diagnostic et mise en œuvre de la mise en réseau des Bibliothèques de la Communauté de Communes du Pont du Gard, notamment en liaison avec les politiques du Conseil Général et du Conseil Régional.
- Soutien à la formation musicale par la réalisation d'interventions en milieu scolaire, et/ou en structures d'accueil petite enfance et périscolaires dans le cadre d'un conventionnement avec la ou les associations partenaires du territoire
- Réalisation, entretien et gestion de nouveaux équipements culturels d'intérêt communautaire, répondants aux critères suivants :
- Caractère structurant et exceptionnel de l'équipement de par son objet
- Rayonnement géographique sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard
- Mise en œuvre d'une politique sportive par des manifestations inventées ou programmées par la Communauté de Communes du Pont du Gard visant à créer une identité sportive communautaire par leur rayonnement géographique, leur fréquentation et un maillage cohérent du territoire en vue de favoriser la promotion du sport sur le territoire.
- Soutien technique et financier au développement d'un Centre de Ressources pour les associations locales
- Mise en place d'un passeport culturel et sportif à destination des jeunes de la Communauté de Communes du Pont du Gard
- Achat, gestion et mise à disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles et sportives, de matériel dont la gestion globalisée présente un intérêt en terme d'économie d'échelle.

12) Insertion et Emploi
- Mise en place d'un centre de ressources ayant pour objet l'emploi sur tout le périmètre communautaire ;
- Coordination des actions mises en œuvre localement dans le cadre de l'insertion professionnelle, de l'emploi et du développement économique, dans le but de favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté
- Organisation de forums/salons de l'emploi

13) Étude en vue de l'harmonisation de la protection contre les inondations et travaux hydrauliques.

14) Étude en vue de l'harmonisation de la prévention des incendies. étude de périmètres d'action forestière,

15) Petite enfance :
- Création, aménagement, extension et gestion d'établissements et de services d'accueil à l'exclusion de l'accueil périscolaire et des CLSH :
- Structures d'accueil collectives existantes ou à créer
- Micro-crèches à créer
- Relais Assistantes Maternelles
- Crèches familiales
- Signature des contrats enfance jeunesse ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer ou les compléter (contrat d'entreprise...), et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des compétences figurant aux présents statuts.

16) Audits techniques et financiers préalables à une éventuelle prise de compétence dans les domaines suivants :
- Assainissement collectif
- Eau potable
- Éclairage public