Au quotidien Urbanisme POS/PLU

Plan Local d’Urbanisme : Document règlementaire et de planification de l'urbanisme

Le POS

La disparition du POS est prévue* au profit des nouveaux PLU (Plans Locaux d'Urbanisme). En effet, les derniers POS s'éteindront le 26 mars 2017.

POS signifie Plan d'Occupation des Sols et a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
C'est le document d'urbanisme de la commune qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sur le territoire communal. Cet outil de planification du développement communal établit deux catégories de zones :

  • Les zones urbaines dites U, dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permet d'admettre immédiatement des constructions.
  • Les zones naturelles dites N, équipées ou non et destinées notamment à l'agriculture, à l'urbanisation future, à la protection de sites et de paysages, etc.

Le POS se compose de quatre parties :

  • le rapport de présentation,
  • le document graphique,
  • le règlement,
  • les annexes.

*Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et Loi ALUR du 24 mars 2014.

Le PLU

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).

Le PLU se compose de six parties :

  • Le rapport de présentation
  • Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Les orientations particulières d'aménagement
  • Le document graphique du règlement
  • Le règlement
  • Les annexes

Il est rappelé que l'élaboration ou la révision des cartes communales, des Plans d'Occupation des Sols et des Plans Locaux d'Urbanisme restent de la compétence exclusive des communes.
Pour les communes n'ayant pas adopté un PLU ou une carte communale au 27/03/2017, le POS s'éteindra au profit de l'application du RNU (Règlement National d'Urbanisme).

Etat des lieux des documents d'urbanisme (à titre informatif)

COMMUNES POS ou PLU
Date d'approbation

  • ARAMON : POS approuvé le 19/09/1984, deuxième révision le 17/05/1995, cinquième révision simplifiée le 16/12/2009, cinquième modification le 27/04/2010, deuxième modification simplifiée le 17/05/2011, sixième modification le 10/02/2015
  • ARGILLIERS : PLU approuvé le 26/02/2003, modifié le 01/06/2005,
  • CASTILLON DU GARD : PLU approuvé le 03/07/2003 et modifié les 28/10/2004 et 04/03/2008
  • COLLIAS : POS PLU annulé. Retour au POS approuvé le 27/09/1991, révisé le 31/03/1999 et modifié le 27/06/2003
  • COMPS : POS approuvé le 30/03/1991, révisé le 21/12/2005, modifié le 11/12/2002, mis en révision le 12/04/2007
  • DOMAZAN : PLU approuvé le 25/08/2015
  • ESTEZARGUES : POS approuvé le 02/11/1988, modifié le 16/11/1995 et révisé le 09/12/2009
  • FOURNES : POS approuvé le 03/01/2005, objet d'une révision simplifiée le 05/11/2008, d'une mise à jour le 14/01/2009, d'une modification simplifiée le 02/09/2010
  • MEYNES : POS approuvé le 19/04/1998, sa 1ère révision du 22/12/1992, sa 2ème modification du 22/11/1999 et sa 1ère révision d'urgence du 11/08/2003
  • MONTFRIN : PLU approuvé le 29/06/2006
  • POUZILHAC : POS approuvé le 27 avril 1998
  • REMOULINS : POS approuvé le 25/04/1995, modifié le 09/09/2014
  • SAINT-BONNET DU GARD : POS approuvé le 21/09/2001
  • SAINT-HILAIRE D'OZILHAN : PLU approuvé le 08/11/2006, la modification simplifiée du 15/07/2010 et la révision simplifiée du 12/12/2012
  • THEZIERS : PLU approuvé le 13/07/2006
  • VALLIGUIERES : POS approuvé le 30 avril 1993
  • VERS-PONT DU GARD : POS approuvé le 9 décembre 1993 et modifié le 28 novembre 2006

Vers le PLU intercommunal ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit une importante évolution : elle a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors que l'EPCI est compétent en matière de PLU.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce cette disposition, en rendant obligatoire la prise de compétence «urbanisme» par les EPCI, et donc l'élaboration d'un PLUi, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population.